Malgré la mauvaise foi de certains agents des Impôts, en particulier au niveau de la commission des recours, je peux maintenant vous confirmer qu'il n'y a besoin que de payer une seule taxe d'habitation lorsque vous avez déménagé autour du 1er janvier et que vous aviez deux baux d'habitation principale à cette date. En gros, vous n'avez à payer que celle de l'endroit où vous habitiez effectivement (là où sont vos meubles) au 1er janvier.

La commission des recours a bien essayé de confirmer qu'il fallait payer les deux, en soutenant que d'après l'article 1408 du code général des Impôts, si vous avez un bail au 1er janvier, vous devez payer. Mais (et je remercie le service juridique de l'UFC Que Choisir au passage) c'est oublier un peu vite l'article 1407 (pas bien loin dans le code, donc) qui dit que seuls les locaux meublés sont soumis à la taxe. Ce qui fait qu'il suffit de prouver qu'il y a bien eu déménagement pour n'avoir à payer que la taxe pour l'endroit où vous résidiez au 1er janvier. Apparemment, les impôts acceptent l'idée que l'on ne rachète pas un jeu complet de meubles à chaque déménagement pour laisser les anciens meubles dans l'ancien appartement.

Ce que je trouve vraiment dommageable ici c'est que la commission de recours et le conciliateur fiscal aient tous les deux été d'aussi mauvaise foi (je ne crois pas qu'ils puissent ignorer ce point de code) : le résultat est que j'ai du faire des tonnes de démarches pour aller jusqu'au tribunal administratif (merci maitre Eolas sur ce billet très pédagogique sur comment se débrouiller devant cette instance). Et que c'est seulement à ce stade que les Impôts m'ont expliqué de quels documents supplémentaires ils avaient besoin pour accepter ma requête.

Résultat, une fois les documents produits, les Impôts ont payé avec des intérêts moratoires et le tribunal m'a envoyé un papier pour me demander de me desister de mon action. Dans une bouffée de paranoia, je me suis demandé si c'était la procédure normale ou si c'était pour éviter une sorte de jurisprudence d'être affirmée. Est-ce que quelqu'un pourrait répondre à cette question ?

Et quelle que soit la réponse, j'espère en tout cas que ce billet pourra donner des pistes des réflexion à des personnes qui sont dans cette situation : c'était l'affaire 0802703-7 devant le tribunal administratif de Versailles, Laurent Cottereau contre la direction des services fiscaux des Hauts de Seine Sud. Ce qui me fait me demander : est-ce que quelqu'un sait si j'ai le droit de publier ainsi des informations sur un dossier comme celui-ci ?

Une petite note pour finir ; je trouve la procédure devant le tribunal administratif vraiment très bien faite : pas d'obligation d'avocat, pas de langage trop allambiqué. Bref, c'est très accessible. Par contre, c'est aussi très long. On ne peut pas tout avoir je suppose.